Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Comnetix, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », souscrivant à une prestation Comnetix. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières (devis, contrat, lettre de mission) qui prévalent en cas de divergence.

2. Prestations Comnetix

Comnetix conçoit, déploie et opère pour le compte du Client une infrastructure de croissance sur mesure :

• Site internet et CRM métier construits selon le workflow réel du Client
• Automatisation des tâches répétitives via des modules d'intelligence artificielle
• Structuration commerciale (pipeline, scoring, relances, reporting)
• Acquisition de prospects qualifiés (en option, soumise à conditions particulières)

L'ensemble est livré sous le branding du Client (domaines, identité visuelle, communications).

3. Sélection des clients

Comnetix se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de qualification sans avoir à motiver son refus. Le refus ne génère aucun droit ni indemnité.

4. Tarifs et rémunération

Les modalités tarifaires sont définies dans le contrat particulier signé entre les parties (forfait, acompte, abonnement ou partage de valeur selon le projet). Les montants sont indiqués hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'applique le cas échéant. Certains coûts d'infrastructure tiers peuvent être refacturés à prix coûtant, sous réserve de validation préalable.

5. Facturation et paiement

• Factures émises selon les échéances prévues au contrat particulier
• Délai de paiement standard : 30 jours fin de mois à compter de l'émission
• Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce)
• Mode de paiement : virement bancaire (coordonnées sur chaque facture)

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée au contrat particulier. Chaque partie peut résilier moyennant le préavis convenu, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. À l'issue du contrat, Comnetix restitue au Client ses données opérationnelles dans un format exploitable.

7. Livraison et obligations

Comnetix met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires et respecte les délais raisonnables convenus. Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (charte graphique, accès, briefs, données métier), à désigner un interlocuteur unique et à régler les factures aux échéances.

8. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur sa marque, son contenu et ses données. Le code source, les modèles d'IA, les architectures techniques et automatisations développés par Comnetix demeurent la propriété exclusive de Comnetix ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information à laquelle elle aurait accès dans le cadre du contrat. Cette obligation reste en vigueur 5 ans après la fin du contrat.

10. Protection des données

Lorsque Comnetix traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD, selon un avenant DPA annexé au contrat. Pour les données collectées pour son propre compte, Comnetix agit comme responsable de traitement et applique sa politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Comnetix est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Comnetix ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord sous 60 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Comnetix.